Arrêté du 17 juillet 1991 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières en vue de la construction de voies ferrées

Version INITIALE

NOR : BUDL9100050A

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, et notamment ses articles 2 et 11;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1976, et notamment son article 1er rendant applicables les dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé aux acquisitions foncières poursuivies en vue de la réalisation de travaux ferroviaires,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé sont applicables aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Est-Ouest de la région d'Ile-de-France, dite Est-Ouest-Liaison-Express (EOLE), sur le territoire de la ville de Paris.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1991.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

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