Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, M. Houist (Gilduin), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports en qualité d'administrateur civil, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er août 1994, au titre de la mobilité.