Arrêté du 29 janvier 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne

Version INITIALE

NOR : TEFT9204377A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 décembre 1990, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord sur les taux effectifs garantis annuels du 24 juillet 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants des deux organisations syndicales de salariés;
Considérant que cet accord n'est pas contraire aux dispositions légales,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, les dispositions de l'accord sur les taux effectifs garantis annuels du 24 juillet 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national de la métallurgie du 17 janvier 1991 portant avenant à l'accord national du 13 juillet 1983.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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