En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 7 du 29 mai 1991 (une grille annexée);
Avenant no 8 du 29 mai 1991;
Avenant no 9 du 29 mai 1991 (deux tableaux annexés).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Modification des classifications: avenant no 7;
Définitions du salaire minimum professionnel (S.M.P.) et du salaire minimum garanti (S.M.G.): avenant no 8;
Fixation du montant du S.M.P. et du S.M.G.: avenant no 9.
Signataires:
Chambre syndicale du flaconnage;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T (uniquement pour ......................................................
tous les avenants).