Décret du 3 septembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFO9103925D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de l'administration générale et de la modernisation des services;
Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1991 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, de M. Yvon Bocher, chef de service, et de Mme Mireille Elbaum,
    sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique,
    délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de Mme Elbaum, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la division de l'informatique et de la bureautique.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de Mme Mireille Elbaum et de Mme Monique Thorel,
    délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel de 1re catégorie, directement placé sous l'autorité de Mme Mireille Elbaum, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


  • Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

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