Arrêté du 28 décembre 1995 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

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NOR : TASE9511398A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article L. 311-5 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 1996 :
    Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi :
    16 février : actualisation de janvier ;
    18 mars : actualisation de février ;
    17 avril : actualisation de mars ;
    21 mai : actualisation d'avril ;
    18 juin : actualisation de mai ;
    16 juillet : actualisation de juin ;
    19 août : actualisation de juillet ;
    17 septembre : actualisation d'août ;
    16 octobre : actualisation de septembre ;
    20 novembre : actualisation d'octobre ;
    17 décembre : actualisation de novembre ;
    17 janvier 1997 : actualisation de décembre.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué à l'emploi :

Le chef de service,

J. BARBERYE

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