Arrêté du 27 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500690A

Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général d'administration centrale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Marc Pinguet, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Delemasure,
    administrateur civil, et à M. René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Olivier Ponsonnaille et à Mme Françoise Lubeau, directeurs adjoints des douanes, et à MM. Alain Danna, Pascal Rigaud et Mme Aude Vernioles, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1995.

J.-L. VIALLA

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,2 Mo