Par délibération en date du 9 juillet 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 22 de la convention conclue entre la société FUN et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société FUN de respecter ses engagements relatifs à la part réservée à la chanson francophone dans sa programmation musicale.