Arrêté du 30 août 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives « contrôle d'accès de la base aérienne 921 »

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NOR : DEFL9101990A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 août 1991 portant le numéro 252507,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au bureau Sécurité base de la base aérienne 921 de Taverny un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle d'accès sur la base aérienne 921.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - identité;
    - situation militaire;
    - déplacement des personnes.


  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services de sécurité de la base aérienne 921.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce par écrit auprès du commandant de la base aérienne 921, 95155 TAVERNY CEDEX.


  • Art. 5. - Le commandant de la région aérienne Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le général de brigade aérienne,

E. COEURET

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