Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 90-282 du 28 mars 1990 modifiant le décret no 47-232 du 16 janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre et portant attribution d'une indemnité spéciale à ce personnel,
Vu le décret no 90-282 du 28 mars 1990 modifiant le décret no 47-232 du 16 janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre et portant attribution d'une indemnité spéciale à ce personnel,
Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de la modernisation des services:
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-C. CUENAT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
L'administrateur civil,
J. CREYSSEL