Décisions du 31 juillet 1991 portant agrément de centres de formation pour la mise en oeuvre des artifices du groupe K4

Version INITIALE

NOR : INDD9100809S

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K4;
Vu l'avis émis par la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K4 le 16 avril 1991,

  • Décident:


  • Art. 1er. - L'Association nationale des utilisateurs d'artifices (A.N.U.F.A.), 17, allée du Ternois, 59650 Villeneuve-d'Ascq, est agréée pour dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices du groupe K4.


  • Art. 2. - L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date de la présente décision.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des stratégies industrielles:

Le chef du service des biens de consommation,

R. STUTZMANN

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

J. LEBESCHU

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