Arrêté du 9 octobre 1991 portant création du brevet professionnel Industries céramiques (Contrôles et applications)

Version INITIALE

NOR : MENL9102313A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives;
Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel;
Vu l'arrêté du 3 avril 1981 fixant les domaines généraux des mathématiques, sciences et langues étrangères communs à l'ensemble des brevets professionnels organisés par unités de contrôle capitalisables;
Vu l'arrêté du 15 juin 1983 portant création du brevet professionnel de la céramique et du verre;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
Sur proposition du directeur des lycées et collèges,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé sur le plan national un brevet professionnel Industries céramiques (Contrôles et applications).


  • Art. 2. - Les compétences, savoirs et savoir-faire exigés pour son obtention sont décrits dans le référentiel du diplôme figurant en annexe I du présent arrêté.
    Le règlement d'examen et la définition des épreuves figurent en annexe II du présent arrêté.


  • Art. 3. - L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel Industries céramiques (Contrôles et applications) comprend deux unités de contrôle:
    - une unité de contrôle composée des épreuves des enseignements professionnels;
    - une unité de contrôle composée des épreuves des enseignements généraux.
    Les candidats peuvent subir les unités de contrôle soit au cours de la même session, soit au cours de sessions différentes.
    Cependant, les deux unités de contrôle constituent un groupement d'unités de contrôle, conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 du décret no 79-332 du 25 avril 1979 lorsqu'un candidat les subit au cours d'une même session.
    Dans ce cas, le candidat doit se présenter à l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle et justifier des conditions nécessaires à la présentation de l'unité de contrôle terminale telles qu'elles sont définies à l'article 6 du présent arrêté.


  • Art. 4. - L'examen est organisé dans le cadre académique à l'initiative du recteur qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
    En cas d'impossibilité, après accord entre les recteurs d'académies voisines, un centre interacadémique regroupe les candidats intéressés.
    L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session aura lieu en 1992.


  • Art. 5. - Les sujets des épreuves sont choisis par les recteurs d'académie où un centre d'examen est ouvert.


  • Art. 6. - Les candidats au brevet professionnel Industries céramiques (Contrôles et applications) peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle constitutives de l'examen.
    Toutefois, les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle terminale susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier au 1er octobre de l'examen:
  • 1o D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive d'une formation théorique et d'une formation pratique, d'une durée minimum de 400 heures dans la profession considérée, organisée:
    - soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession, la formation étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
    - soit au cours de stages à temps plein.
    Ces formations peuvent être dispensées par un organisme d'enseignement à distance légalement autorisé.
    2o D'autre part:
    - soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette période incluant, le cas échéant, le temps d'apprentissage;
    - soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée et d'un diplôme homologué figurant dans la liste annexée au présent arrêté (annexe III).
    Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des examens du rectorat de leur domicile.


  • Art. 7. - Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle sont déclarés admis à cette unité de contrôle.
    Les candidats sont réputés admis à l'examen quand ils ont obtenu l'unité de contrôle terminale ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 au groupement d'unités de contrôle dont 10 sur 20 à l'unité de contrôle composée des épreuves des enseignements professionnels.
    Les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice de l'unité de contrôle à laquelle ils ont été déclarés admis, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
    Néanmoins, s'ils se présentent à nouveau au groupement d'unités de contrôle au cours d'une session ultérieure d'examen, ils devront se présenter à l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir prétendre au report des notes de l'unité de contrôle déjà acquise, dont le bénéfice n'est pas, par ailleurs, remis en cause.


  • Art. 8. - L'arrêté du 15 juin 1983 instituant le brevet professionnel des métiers de la céramique et du verre est abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 1992.


  • Art. 9. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

A. LEGRAND



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