Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité, notamment son article 11,
Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité, notamment son article 11,
Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON