Arrêté du 9 avril 1991 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et départementale)

Version INITIALE

NOR : EQUR9100347A

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 9 avril 1991, est déclassé de la voirie nationale et remis au service des domaines pour aliénation le délaissé de la R.N. 82, au lieudit Grangeneuve, commune de L'Etrat (Loire), constitué des parcelles dites cadastrées c 699 et c 867 d'une superficie totale de 1495 mètres carrés et figuré en teinte jaune sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
Ces opérations de déclassement de routes prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.