Décret du 4 janvier 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASG9511373D

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de l'action sociale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre chargé du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en bureaux ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 donnant délégation permanente de signature à M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 nommant M. Stéphan Clément administrateur civil hors classe, sous-directeur, chef de service à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier,
    directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Stéphan Clément,
    chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clément, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clément et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clément, délégation est donnée à M. Bernard Garro, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Clément, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des institutions sociales et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

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