Arrêté du 15 juin 1991 modifiant l'arrêté du 7 février 1963 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux des forces armées et auprès du dépôt central des archives de la justice militaire

Version INITIALE

NOR : DEFF9101544A

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu le code de justice militaire;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu le décret no 71-680 du 11 août 1971 modifié relatif à l'administration des juridictions des forces armées, notamment ses articles 3 et 6;
Vu l'arrêté du 7 février 1963 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux des forces armées et auprès du dépôt central des archives de la justice militaire,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le 1o de l'article 3 de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
    < <1o D'encaisser pour le compte de l'Etat les redevances de copies de pièces de procédure autres que les décisions.> >
  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé sont abrogés.


  • Art. 4. - Les articles 7, 8, 9 et 10 deviennent respectivement les articles 5, 6, 7 et 8.


  • Art. 5. - L'article 6 nouveau de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé est modifié comme suit:
    A la fin du 1er alinéa, remplacer < > par < >;
    Supprimer le second alinéa.


  • Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 1991.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la comptabilité centrale:

L'attaché principal

d'administration centrale,

M. IBARRONDO

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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