Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la Réunion

Version INITIALE

NOR : TEFT9103665A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 25 février 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 avril 1991, portant extension de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 21 février 1991 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête :


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, tel que modifié par l'accord du 6 décembre 1990, les dispositions de l'accord Salaires du 21 février 1991 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1991.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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