Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie et élargissement de ces avenants à certaines régions

Version INITIALE

NOR : TEFT9103672A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 31 mars 1971 portant extension de la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie du 15 juin 1970, les arrêtés des 26 août et 21 décembre 1983 portant élargissement de cette convention à certaines régions et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 septembre 1990 portant extension et élargissement des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 45 du 6 février 1991 aux annexes 1, 2 et 3 à la convention collective susvisée;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail.

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie,
    laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie du 15 juin 1970, les dispositions de l'avenant no 45 du 6 février 1991 aux annexes 1, 2 et 3 à la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'avenant susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires conformément à l'article L. 133-12 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les régions administratives ou département suivants:
    - région Ile-de-France;
    - région Picardie;
    - région Aquitaine;
    - région Midi-Pyrénées;
    - région Languedoc-Roussillon (moins le département du Gard);
    - région Provence-Côte d'Azur (moins le département des Bouches-du-Rhône);
    - région Corse;
    - département de la Sarthe (pour les secteurs professionnels non visés par l'avenant du 25 mai 1972).


  • Art. 3. - L'extension et l'élargissement aux régions précitées des effets et sanctions de l'avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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