Arrêté du 24 juin 1991 portant abrogation de l'arrêté du 22 janvier 1931 portant création du certificat d'aptitude professionnelle départemental de dessinateur d'art (mention Publicité) et aide-vérificateur

Version INITIALE

NOR : MENL9101370A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 22 janvier 1931 portant création du certificat d'aptitude professionnelle départemental de dessinateur d'art (mention Publicité) et aide-vérificateur est abrogé à l'issue de la session d'examen qui aura lieu en 1991.


  • Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

A. LEGRAND

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