Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 1991:
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Nantes, un office de notaire à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Nantes est fixée au 31 décembre 1991.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Nantes à la résidence d'Orvault sera fixée par un arrêté ultérieur.