Arrêté du 15 juillet 1991 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1991, Mme Perrot (Isabelle), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 1991.