Arrêté du 12 juillet 1991 fixant le nombre maximum de vacations chômées donnant droit à l'indemnité de garantie accordée aux ouvriers dockers professionnels des ports de Rouen et de Dieppe

Version INITIALE

NOR : MERR9100158A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le livre V du code des ports maritimes, et notamment son article R.
521-2;
Vu l'avis émis en date du 17 octobre 1989 par le conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le nombre de vacations chômées donnant droit à l'indemnité de garantie accordée aux ouvriers dockers professionnels du port de Rouen est fixé à 340 pour l'année 1990.


  • Art. 2. - Le nombre de vacations chômées donnant droit à l'indemnité de garantie accordée aux ouvriers dockers professionnels du port de Dieppe est fixé à 330 pour l'année 1990.


  • Art. 3. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur général de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 1991.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat à la mer,

JEAN-YVES LE DRIAN

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