CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-P176 du 10 septembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP9109176S

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 91-P155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 2 à 5; Vu la décision no 91-P175 du 10 septembre 1991 portant nomination du directeur des autorisations et des études,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick Farçat, directeur des autorisations et des études du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes se rapportant à ses attributions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Eric Schoettl, M.
    Patrick Farçat est habilité à signer, dans la limite des attributions du directeur général et au nom du président, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1991.

J. BOUTET

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