Arrêté du 10 juillet 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9161220A

Le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret du 10 novembre 1988 portant nomination de M. Michel Mousel en qualité de directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel Mousel, directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mousel, Mlle Yveline Laviole reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 1991.

BRICE LALONDE

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