Décret du 16 juillet 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9161958D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement;
Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de directeur;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés du 4 août et du 2 décembre 1988,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Louis Moissonnier,
    directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants,
    ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement,
    ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Lavoisier, chef de service.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
    délégation permanente est donnée pour signer, dans la limite de ses attributions, à Mme Martine Imbert, sous-directeur, tous actes, arrêtés,
    décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
    directeur de l'administration générale, et de Mme Martine Imbert,
    sous-directeur, Mme Nicole Malmassari, administrateur civil, M. José Molines, attaché principal d'administration centrale, Mme Anne-Marie Lehmann, attaché administratif des services extérieurs, et M. Bruno Avezou, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de Mme Imbert, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement,
    titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier, M.
    Michel Leblond, administrateur civil, placé sous l'autorité de M.
    Moissonnier, a délégation pour signer les lettres d'intention de commande,
    les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

BRICE LALONDE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

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