Arrêté du 28 août 1995 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs, d'exposition et de toute publicité

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 1995, considérant le contenu pornographique de la revue ci-dessous mentionnée et le danger qu'elle représente pour la jeunesse, il est interdit sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée:
    Gay Defi, éditée par les éditions Defi.
    Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette revue et, d'autre part, la publicité faite pour elle par voie d'affiches ou sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée.