Arrêté du 15 avril 1991 fixant pour 1991 les modalités de rattachement au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie et de la recherche

Version INITIALE

NOR : INDA9100326A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Pour 1991, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie et de la recherche sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général,
    rattachées au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0098 du 25/04/1991
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1991.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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