Arrêté du 8 juillet 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais

Version INITIALE

NOR : TEFT9103756A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er juillet 1991 portant extension de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987;
Vu deux accords du 1er décembre 1990 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, les dispositions de:
    L'accord du 1er décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et portant modification de l'article 15 de la convention; L'accord du 1e décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et portant fixation d'une prime spéciale.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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