Art. 1er. - La somme de 250 millions de francs correspondant au second acompte incombant à la C.N.A.V.P.L. pour 1995 en application de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales:
Section professionnelle des notaires: 7 569 468 F;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires: 4 852 586 F;
Section professionnelle des médecins: 87 662 896 F;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes: 29 729 777 F;
Section professionnelle des pharmaciens: 25 611 279 F;
Section professionnelle des sages-femmes: 338 721 F;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux: 43 174 030 F;
Section professionnelle des vétérinaires: 4 860 884 F;
Section professionnelle des agents généraux d'assurance: 10 303 556 F;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes: 7 918 032 F;
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers: 1 257 974 F;
Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens: 5 397 234 F;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils: 21 323 563 F.

Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les sommes correspondant à leur quote-part respective le 20 juin 1995.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.