Décret no 91-557 du 29 mai 1991 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des réseaux secondaires d'intérêt général, des voies ferrées d'intérêt local et des tramways, dénommée C.A.M.R.

Version INITIALE

NOR : EQUT9100574D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, et notamment son article 11;
Vu le décret no 54-953 du 14 septembre 1954 modifié relatif au fonctionnement de la C.A.M.R.;
Vu le décret no 57-439 du 6 avril 1957 relatif à l'élection des représentants du personnel et des représentants des exploitants au conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des réseaux secondaires d'intért général, des voies ferrées d'intérêt local et des tramways;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le mandat des membres du conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des réseaux secondaires d'intérêt général, des voies ferrées d'intérêt local et des tramways est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,3 Mo