Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget en date du 22 octobre 1991, est affecté à titre définitif au ministère de la justice (direction des services judiciaires) en vue de la construction des nouveaux locaux du tribunal d'instance, un immeuble domanial sis à Basse-Terre (Guadeloupe) et cadastré section AI no 462 pour une contenance de 4 ares, tel au surplus qu'il figure teinté en jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-00-168 et recensé sous la rubrique Equipement (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la justice (services judiciaires).