Arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COMC9500005A

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Ruschetta,
    attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,
    dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1995.

JEAN-PIERRE RAFFARIN

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