Arrêté du 10 juin 1991 portant modification de l'arrêté du 1er août 1984 modifié désignant les personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat (ministère de la justice)

Version INITIALE

NOR : JUSG9160040A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 44 du code des marchés publics, livre II;
Vu le décret no 91-414 du 6 mai 1991 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié, relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1987 instituant un ordonnateur secondaire pour le casier judiciaire national;
Vu l'arrêté du 1er août 1984 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat (ministère de la justice),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'alinéa D de l'article 1er-I de l'arrêté du 1er août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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  • Art. 2. - L'article 1er-II de l'arrêté du 1er août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J.-P. DINTILHAC

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