Arrêté du 9 mai 1995 rejetant une demande de mutation d'une concession de mines de bauxite

Version INITIALE

NOR : INDE9500623A

Texte n°106


  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 mai 1995, la demande de mutation de la concession de mines de bauxite dite « concession de Mas Rouch » (Hérault), en date du 19 février 1991, complétée le 3 avril 1991, sollicitée au profit de la Société des mines de Montbelleux, est rejetée.