Arrêté du 18 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9500813A

Texte n°103


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1995 portant nomination au cabinet du Premier ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Maurice Gourdault-Montagne, directeur du cabinet du Premier ministre, à MM. Patrick Stefanini et Pierre-Mathieu Duhamel, directeurs adjoints du cabinet du Premier ministre, et à M. Nicolas Desforges, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 1995.


Alain Juppé


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