Décret no 91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.122-14, L.122-14-14,
L.122-14-15 et R.122-12,

Décrète:
Art. 1er. - Les articles D.122-6 à D.122-21 du code du travail deviennent les articles D.122-9 à D.122-24.
Art. 2. - L'article D.122-5 du code du travail est remplacé par un article D.122-5 nouveau, ainsi rédigé:
< < <- s'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent;
< <- s'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.
< >
Art. 3. - L'article D. 122-6 du code du travail est ainsi rédigé:
< 122-14-15 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales leur incombant qui y affèrent.
< < < >
Art. 4. - L'article D. 122-7 du code du travail est ainsi rédigé:
< les conseillers du salarié rémunérés uniquement à la commission sont indemnisés directement dans les conditions ci-après:
< < >.
Art. 5. - L'article D. 122-8 est ainsi rédigé:
< < >
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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