Arrêtés du 19 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COMC9100010A

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en qualité de directeur du commerce intérieur;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 16 mai 1991 et du 25 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-566 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cattiaux,
    directeur du commerce intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
    directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau,
    sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1991.

FRANCOIS DOUBIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,7 Mo