Décret du 13 mai 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9100903D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 2 janvier 1991 donnant délégation de signature à la direction générale des finances et du contrôle de gestion;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 donnant délégation de signature à la direction générale des finances et du contrôle de gestion;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1989 donnant délégation de signature à la direction générale des finances et du contrôle de gestion,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat,
    directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Pierre Grapin, administrateur civil,
    délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les actes faisant l'objet de la délégation accordée à M. Cieutat, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
    En application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 janvier 1947 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bazelly,
    attaché principal d'administration centrale, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er, alinéa 2, du présent décret est exercée par Mme Mireille Lopez-Crouzet, attaché principal d'administration centrale, Mme Catherine Lerais-Leininger, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, et M. Edouard Clavijo, attaché d'administration centrale.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée à M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Christiane Mahuzier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,



LIONEL JOSPIN

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