Décrète:

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, fait à Luxembourg le 24 mai 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE
Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
désireux d'adapter aux nécessités actuelles de circulation le tracé de la frontière sur la partie séparant les communes de Volmerange (France) et de Dudelange (Luxembourg),
sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1er

1. En vue de permettre l'utilisation d'une route de contournement de la localité luxembourgeoise de Dudelange sur la partie de territoire formant la limite entre cette commune et celle de Volmerange, en France, il a été décidé un échange de territoires dans les conditions suivantes:
L'Etat français cède à l'Etat luxembourgeois une portion de territoire,
d'une superficie totale de 7893 mètres carrés;
L'Etat luxembourgeois cède à l'Etat français une portion de territoire,
d'une superficie totale de 7893 mètres carrés.
2. Les parcelles de territoire échangées et les rectifications du tracé de la frontière qui résultent de cet échange sont indiquées sur le plan de situation au 1/500 joint en annexe au présent Accord, laquelle en fait partie intégrante.

Article 2

La délimitation du nouveau tracé de la frontière fixé en vertu de l'article 1er du présent Accord et son abornement seront effectués par la commission franco-luxembourgeoise pour la révision de l'abornement prévue par la convention du 15-18 octobre 1853 entre la France et le Grand-Duché pour l'entretien et la conservation des bornes de démarcation.

Article 3

Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.

Fait à Luxembourg, le 24 mai 1989.

Pour le Gouvernement

de la République française:

JACQUES POSIER

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:
JACQUES POOS