Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 août 1991, sont désignés en qualité de membres de la commission de contrôle prévue par l'article 85 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse:
Par le vice-président du Conseil d'Etat:
M. Jean-Claude Perier, conseiller d'Etat, président;
M. Olivier Schrameck, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par le Premier président de la Cour de cassation:
M. Guth, conseiller à la Cour de cassation;
M. Douvreleur, conseiller à la Cour de cassation.
Le siège de la commission est fixé à Ajaccio.