Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 25 avril 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter ayant pour objet la déviation de la canalisation de transport de gaz dite <> sur le territoire de la commune ci-après désignée du département de la Vendée: Mortagne-sur-Sèvre.