Arrêté du 27 juin 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des participations de tiers aux dépenses de fonctionnement des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines

Version INITIALE

NOR : INDA9100513A

Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu l'article 8 du décret du 6 mai 1939 relatif aux modalités de rattachement de diverses écoles au budget général;
Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les participations des tiers aux dépenses de fonctionnement des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès sont rattachées, selon la procédure des fonds de concours, au chapitre 34.97 Centres de responsabilité, dépenses de matériel et de fonctionnement, du budget de l'industrie et de l'aménagement du territoire (section I. - Industrie).


  • Art. 2. - Les participations des tiers aux dépenses de fonctionnement des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne sont rattachées, selon la procédure des fonds de concours, au chapitre 34.96 Moyens de fonctionnement des services du budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, section I. - Industrie.


  • Art. 3. - L'arrêté du 19 mars 1990 est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,1 Mo