Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations internationales au ministère des affaires sociales;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 chargeant M. Jean-Louis Durand-Drouhin,
sous-directeur, des fonctions de chef de la division des relations internationales;
Vu l'arrêté du 9 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la division des relations internationales,
Décrète: