Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 1991, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Bonichot (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1991.