Décret du 7 octobre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Ain, Rhône, Isère), à la société Windsor France S.A.

Version INITIALE

NOR : INDE9100686D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 12 avril 1985, complétée le 30 avril 1985, par laquelle la société Windsor France Company et Compagnie, dont le siège social est à Paris (15e), 17, rue Letellier, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Allier, du Rhône, de l'Aveyron, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Lozère, de l'Ain, de Saône-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Isère, du Cantal, du Lot et de la Nièvre;
Vu la lettre du 6 avril 1989, par laquelle la société Windsor France S.A.,
se présentant aux droits de la société Windsor France Company et Compagnie,
déclare accepter au préalable les conditions d'un décret lui octroyant, pour une durée de cinq ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lyon-Bas-Dauphiné, portant sur partie des départements de l'Ain, du Rhône et de l'Isère, et totalement inclus dans les périmètres sollicités par la pétition susvisée;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions, notamment la lettre du 21 juin 1990 par laquelle la société Windsor Gas Corporation se porte caution pour sa filiale Windsor France S.A. pour l'accomplissement des obligations liant cette dernière dans le cadre de la détention du permis de Lyon-Bas-Dauphiné;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles la pétition du 12 avril 1985 précitée a été soumise du 24 mars au 23 avril 1986 inclus, du 14 avril au 13 mai 1986 inclus et du 15 avril au 14 mai 1986 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Auvergne en date des 22 et 30 janvier 1987;
Vu l'avis du commissaire de la République du département de l'Ain en date du 13 février 1987;
Vu l'avis du commissaire de la République de la région Rhône-Alpes,
commissaire de la République du département du Rhône, en date du 2 mars 1987; Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 28 octobre 1989;
  • Vu les avis du Conseil général des mines en date des 19 décembre 1989 et 15 janvier 1991;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est accordé à la société Windsor France S.A. un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, d'une superficie de 771 kilomètres carrés environ,
    portant sur partie des départements de l'Ain, du Rhône et de l'Isère.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
    A

    3,00 gr E 51,10 gr N

    B

    3,10 gr E 51,10 gr N

    C

    3,10 gr E 50,70 gr N

    D

    2,90 gr E 50,70 gr N

    E

    2,90 gr E 50,60 gr N

    F

    2,70 gr E 50,60 gr N

    G

    2,70 gr E 50,80 gr N

    H

    2,90 gr E 50,80 gr N

    I

    2,90 gr E 51,00 gr N

    J

    3,00 gr E 51,00 gr N


  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 6000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense.
    StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
  • S

    représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries

  • Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.


  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
    affiché dans les préfectures de l'Ain, du Rhône et de l'Isère, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY



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