Par décision nos 99772, 99773, 99774 et 99775 du 19 septembre 1990, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 49 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols de diverses communes.