Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation le volume vertical qui se projette sur la R.N. 13 sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Seine, suivant la section cadastrale AE no 136, d'une superficie d'environ 22,50 mètres carrés.
Ce volume est limité dans sa partie inférieure à la cote N.G.F. 42,30 et dans sa partie supérieure à la cote N.G.F. 57,08, tel que délimité en trait vert sur les plans au 1/500 et 1/100 annexés audit arrêté.
Ces opérations de déclassement et de remise prendront effet à compter de la publication dudit arrêté.

Nota. - Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, soit aux archives centrales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense.