Décrète:

Art. 1er. - Il est créé au titre III du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie Décrets) un chapitre IV ainsi rédigé

<

<
< < < <- les demandes de dérogation aux normes d'aptitude physique et mentale;
< <- les recours contre les décisions prononcées en matière d'aptitude par les médecins agréés;
< <- les demandes d'avis que ces derniers peuvent présenter avant de se prononcer sur l'aptitude d'un candidat.
< < < <- le médecin-chef de la direction régionale ou le médecin du service concerné, président;
< <- cinq docteurs en médecine, qualifiés dans une des disciplines principales de la médecine aéronautique, dont l'un est désigné en qualité de vice-président;
< <- deux médecins agréés, titulaires d'une licence de pilote.
<

< après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.
< < < < < < < >

Art. 2. - A l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, le membre de phrase < <4o De recevoir et d'examiner> > est complété par les mots < >.
Le même article est complété par les dispositions suivantes:
< >

Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Art. 4. - Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.