Arrêté du 5 février 1991 relatif à la liquidation d'une société coopérative de reconstruction

Version INITIALE

NOR : EQUG9100227A

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 5 février 1991, il est donné quitus de sa gestion à Mme Guidat (Henriette), liquidatrice de la Société coopérative de reconstruction de Ribeauvillé (Haut-Rhin), en application des dispositions de l'article 38, 3e alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Guidat (Henriette) en qualité de liquidatrice de la Société coopérative de reconstruction de Ribeauvillé (Haut-Rhin).