Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre la gestion et le paiement d'une rémunération et charges annexes à des stagiaires de la formation professionnelle.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- identité et adresse des stagiaires;
- date de naissance;
- nationalité;
- numéro de sécurité sociale;
- situation de famille;
- formation, diplômes;
- situation professionnelle;
- situation économique (éléments de rémunération, régime de protection sociale, identification bancaire);
- santé (travailleur handicapé).

Art. 3. - Peuvent seuls être destinataires de ces informations:
Pour les procédures gérées pour le compte de l'Etat, l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre du suivi financier et statistique aux niveaux national, régional et départemental;
Pour les procédures gérées pour le compte des collectivités territoriales,
les services des collectivités concernées pour leur aire géographique de compétence.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse et les différents régimes de protection sociale prévus par le code de la sécurité sociale sont destinataires des informations leur permettant la gestion des droits garantis aux stagiaires de la formation professionnelle.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la délégation régionale du C.N.A.S.E.A.
correspondant au lieu de formation.

Art. 5. - Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.